Actualités 441
Chapitre Ier : Des faux (Articles 441-1 à 441-12)
Mon, 08 Jul 2024 07:05:00 GMT
Replier Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5) Replier Titre IV : Des atteintes à la confiance publique (Articles 441-1 à 446-4) ...
Article L441-7
Tue, 31 Jan 2023 13:22:00 GMT
441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle indique le barème de prix tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions ...