Actualités 3512
Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale (Articles R3515-2 à R3515-9)
Mon, 13 Feb 2023 06:33:00 GMT
3512-2 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3512-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la ...
Code de la santé publique
Sun, 29 Sep 2024 05:57:00 GMT
3512-2, une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre ...