Actualités 433
Section 4 : De l'outrage (Articles 433-5 à 433-5-1)
Sun, 01 Dec 2024 10:46:00 GMT
Replier Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-26) Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d ...