Actualités 2182
Cour de Cassation, Chambre civile, du 26 janvier 1897, Publié au bulletin
Wed, 01 Mar 2023 02:45:00 GMT
conformément à la loi ; Donne défaut contre Edouard-Alexandre-François Prud'homme de la Boussinière ; Et statuant sur le moyen unique du pourvoi ; Vu les articles 2182 du Code civil et 501 du Code de ...