Actualités 1237
Article L5422-1
Tue, 20 Dec 2022 16:01:00 GMT
5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la ...
Article D1237-12
Tue, 19 Dec 2017 16:00:00 GMT
1237-19-7, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ...