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L’intervention utile des détectives privés face aux obligations des avantageux « baux loi 48
Fri, 15 Nov 2024 09:32:00 GMT
Après la Seconde Guerre mondiale, la loi n° 48-1360 de 1948 a instauré des protections significatives pour les locataires en France, incluant des loyers plafonnés et un droit au maintien dans les lieu ...