Actualités 1617
CHAPITRE III : Ordres de réquisition (Article L233-1)
Wed, 07 Aug 2024 00:03:00 GMT
1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales. Lorsque l'agent comptable d'un établissement public local d'enseignement a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci ...