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L’irrecevabilité des conclusions et pièces remises et notifiées par le mandataire judiciaire.
Mon, 04 Nov 2024 02:44:00 GMT
Le mandataire liquidateur doit respecter des délais stricts pour notifier ses conclusions en appel, sous peine d’irrecevabilité. Cependant, il peut soumettre une note sur l’état de la procédure collec ...