Actualités 17/300
Images about 17/300
Charente-Maritime : les vols à l’étalage seront punis par une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros
Wed, 12 Mar 2025 08:52:00 GMT
Demandée par la Confédération des petites et moyennes entreprises, cette sanction s’applique pour les vols en flagrant délit de moins de 300 euros sur le ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle ...