Actualités 33851
L’annexe à la déclaration d’appel, quelle valeur
Thu, 21 Nov 2024 15:59:00 GMT
La CEDH vient de rendre un arrêt éclairant sur l’annexe à la déclaration d’appel. L’arrêt de la CEDH du 3 octobre 2024, n°33851/23 innove en jugeant que les juridictions internes ont fait preuve d’un ...