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Expropriation partielle et évaluation : la qualification et l’évaluation de la parcelle fille suivent celles de la parcelle mère
Mon, 10 Mar 2025 03:02:00 GMT
La Cour de cassation confirme que l'évaluation d'une parcelle partiellement expropriée doit se baser sur la parcelle mère. Cela renforce les droits des propriétaires en évitant une diminution injuste ...