Actualités 593
Chapitre II : Le recours en révision. (Articles 593 à 603)
Tue, 14 Nov 2023 23:53:00 GMT
Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a ...