Actualités 2276

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La possession de meubles vaut titre de propriété : Conditions, effets et recours.

Tue, 29 Sep 2020 07:38:00 GMT

L’article 2276 alinéa 1er du code civil dispose qu’« en fait de meubles, possession vaut titre ». Ainsi, la possession d’un bien meuble équivaut purement et simplement pour son détenteur à un titre de ...


Garder pour soi de l’argent trouvé par terre : un réflexe illégal qui peut coûter très cher

Mon, 29 Apr 2024 23:18:00 GMT

Explications. Pour comprendre en quoi ce geste est illégal, il faut se plonger dans le Code civil et s’attarder un instant sur l’article 2276 qui dit ceci : « Celui qui a perdu ou auquel il ...


Vente terrain 2276 m² à Chaumercenne (70)

Sun, 23 Feb 2025 19:59:00 GMT

iad France - Alain Barbe vous propose: Offrez-vous un cadre de vie idéal… ou une opportunité d’investissement unique ! Au cOEur du charmant village de Chaumercenne, découvrez ce magnifique terrain à b ...