Actualités 354804
Lutter contre la pression foncière avec la DUP simplifiée
Thu, 21 Aug 2014 17:00:00 GMT
Par exemple, le Conseil d’Etat a jugé (21 mai 2014, n° 354804) qu’une personne publique pouvait constituer une réserve foncière par voie d’expropriation si, à la date d’engagement de ...