Actualités 2132/2191
Seuil à 40 000 euros et augmentation des avances : le décret décrypté
Thu, 12 Dec 2019 16:00:00 GMT
2132-2 du code (mise à disposition des documents ... tandis que le taux maximal reste à 30% conformément à l’article R.2191-7 du Code de la commande publique. L’objectif de cette mesure ...