Actualités 528
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 03-10.528, Inédit
Wed, 25 Nov 2020 06:23:00 GMT
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Pierre de X..., agissant au nom de l'indivision constituée ...