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Cour de Cassation, Chambres réunies, du 13 février 1930, Publié au bulletin

Fri, 30 Oct 2020 03:50:00 GMT

le procureur général Matter, en ses conclusions ; Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Statuant sur le moyen du pourvoi : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la ...


Cour de Cassation, Chambre civile, du 30 décembre 1936, Publié au bulletin

Sun, 10 Dec 2023 09:52:00 GMT

et du docteur Y..., d'un arrêt rendu, le 5 novembre 1931, par la cour d'appel d'Alger, au profit du docteur Z.... Attendu que le pourvoi, en soutenant que la présomption de responsabilité, instituée ...