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II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (Articles 1651 à 1651 G)
Sat, 09 Sep 2023 04:01:00 GMT
Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. Le président a voix prépondérante. Conformément aux dispositions du VI de ...