Actualités 361330
Doctrine administrative : définition et opposabilité
Sun, 11 Aug 2024 02:57:00 GMT
C’est ce qu’a notamment jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 24 septembre 2014 (CE 24/09/2014 n°361330). Par ailleurs, la doctrine administrative ne peut être invoquée que dans le cadre ...