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Le titulaire du droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux.
Wed, 25 Dec 2019 16:00:00 GMT
com., 2 décembre 2008, n° 08-13185), a trait au droit de vote en cas de démembrement des droits sociaux. Alors qu’il tranche une importante question du droit des sociétés qui suscite autant d’intérêt ...