Actualités 1447
I : Personnes et activités imposables (Articles 1447 à 1447 bis)
Mon, 28 Nov 2022 03:29:00 GMT
Replier Section V : Cotisation foncière des entreprises (Articles 1447 à 1478 bis) I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés ...