Actualités 30649
Rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale
Sun, 08 Sep 2024 16:59:00 GMT
Le comité de réflexion, présidé par Monsieur Philippe Léger, a été chargé de formuler des propositions visant à réformer la procédure pénale. Dans son rapport, celui-ci examine successivement les ...
Test Rossignol React 6 ca 2023
Fri, 10 Feb 2023 16:00:00 GMT
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