Actualités 1162/85101
Sous-section 3 : Le contenu du contrat (Articles 1162 à 1171)
Thu, 23 May 2024 04:47:00 GMT
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. L'obligation a pour objet une prestation présente ou ...