Actualités 571
Paragraphe 2 : Contribution des exploitants des aérodromes. (Articles R571-85 à R571-90)
Tue, 24 Sep 2024 10:54:00 GMT
571-66 à R. 571-69 du présent code, peuvent recevoir une aide financière des exploitants de ces aérodromes. Cette aide est accordée pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au ...
Chapitre II : L'opposition. (Articles 571 à 578)
Wed, 23 Oct 2024 05:12:00 GMT
L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement ...