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Lutte contre la criminalité : Arrestation de 313 individus recherchés
Thu, 21 Nov 2024 05:25:00 GMT
La Direction générale de la Garde nationale a annoncé l’arrestation de 313 individus recherchés par la justice.
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 313-7 à 313-9)
Tue, 30 Jul 2024 03:23:00 GMT
Replier Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 324-9) Replier Titre Ier : Des appropriations frauduleuses (Articles 311-1 à 315-2) Replier Chapitre III : De l'escroquerie ...