Actualités 50848
Responsabilité des parties au contrat à l’égard des tiers et clauses limitatives de responsabilité.
Wed, 18 Sep 2024 17:00:00 GMT
Retrouvez dans cet article l’analyse de notre rédaction concernant les enjeux et limitations des responsabilités contractuelle envers les tiers. Dans le sillage des arrêts d’assemblée plénière Boot ...