Actualités ac155/223
Code général des impôts
Mon, 22 Jan 2024 16:53:00 GMT
Replier Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux (Articles 223 VJ à 223 WZ) 1° Bénéfice qualifié net ou perte qualifiée nette ...
Article 223 quinquies B
Thu, 08 Dec 2016 16:00:00 GMT
II. – La déclaration est souscrite, pour le compte des personnes morales appartenant à un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, par leur société mère. Le présent article, dans ...