Actualités ac155/289
Code général des impôts
Mon, 12 Aug 2024 04:38:00 GMT
Replier I : Obligations générales (Articles 286 à 289 D) I. – 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un ...