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REFORME article 1187 du ncpc +controle independant des services sociaux
Sun, 10 Nov 2024 18:05:00 GMT
En France, des acteurs du système judiciaire et social, tels que les juges, présidents de cours d'appel, et travailleurs sociaux, enfreindraient régulièrement la loi en orientant des dossiers sous le ...