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Quel juge est compétent pour un litige sur des travaux réalisés pour le compte d’une personne publique

Tue, 31 Jan 2017 16:00:00 GMT

Conseil d’État, 9 décembre 2016, "Société Electricité Réseau Distribution France", n° 395228 (1) Conseil d’État, 10 juin 1921, "Commune de Monségur", n° 45681 : « Même depuis la ...