Actualités 578
Chapitre II : L'opposition. (Articles 571 à 578)
Wed, 23 Oct 2024 05:12:00 GMT
L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement ...