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Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 313-7 à 313-9)
Tue, 30 Jul 2024 03:23:00 GMT
Replier Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 324-9) Replier Titre Ier : Des appropriations frauduleuses (Articles 311-1 à 315-2) Replier Chapitre III : De l'escroquerie ...