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Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle. (Articles 810-7 à 810-12)

Fri, 27 Jan 2023 04:44:00 GMT

(Articles 809 à 810-12) Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité. Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout ...