Actualités 367615
Insalubrité : retour sur l’annulation partielle d’un décret critiqué.
Thu, 12 Sep 2024 02:09:00 GMT
Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023, visant à définir les caractéristiques d'un logement décent, a suscité de vives critiques des associations spécialisées. Son annulation partielle par le Consei ...