Actualités 17534
Maîtrise d'œuvre : panorama du droit d'auteur des architectes
Thu, 02 Mar 2023 16:00:00 GMT
1re civ., 7 janvier 1992, n° 90-17534, publié au Bulletin). De son côté, le Conseil d'Etat a, dans un arrêt mentionné dans les tables du recueil Lebon, considéré que « si en raison de la ...