Actualités 28857
Commande publique - Le déclinatoire de compétence : modalités et enjeux
Thu, 24 Feb 2022 16:00:00 GMT
2e civ., 21 février 2019, n° 17-28857, publié au Bulletin) : - Une motivation précise de l'incompétence, en fait et en droit. Il est donc nécessaire d'accompagner le déclinatoire des ...