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Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence (Articles 699 à 700)

Sun, 12 Mar 2023 17:43:00 GMT

d'état de siège ou d'état d'urgence (Articles 699 à 700) En temps de guerre, les tribunaux des forces armées sont immédiatement établis. Jusqu'à leur mise en place effective, les affaires de leur ...