Actualités 178
Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine.
Sat, 21 Sep 2024 01:59:00 GMT
L'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 est ratifiée par l'article 78 XIV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Toute référence à des dispositions abrogées par l'article 7 de la présente ...