Actualités 1407
I : Locaux imposables (Articles 1407 à 1407 ter)
Thu, 28 Nov 2024 02:23:00 GMT
Replier Section III : Taxe d'habitation (Articles 1407 à 1414 B bis) I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : ...