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Cour de Cassation, Chambre civile, du 26 janvier 1897, Publié au bulletin
Wed, 01 Mar 2023 02:45:00 GMT
ANNULATION, sur le pourvoi de Jeanne A... et consorts, d'un Arrêt rendu, le 13 mars 1894, par la Cour d'appel de Rennes, au profit des consorts de Z.... Ouï, en l'audience publique du 25 janvier 1897, ...