Actualités 8879/544
Titre II : De la propriété (Articles 544 à 577)
Tue, 02 Apr 2024 10:43:00 GMT
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de ...