Actualités 791
c : Dispositions spéciales aux donations (Articles 790 à 791 ter)
Thu, 28 Nov 2024 05:45:00 GMT
Replier C : Tarif et liquidation (Articles 777 à 791 ter) I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ...