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Article 199 undecies C
Fri, 24 Mar 2023 11:12:00 GMT
Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l'article 199 undecies A appréciée par mètre carré de surface habitable et, dans le cas des logements mentionnés au 4° du I, de surface des ...
III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu (Article 200-0 A)
Thu, 09 Mar 2023 02:11:00 GMT
La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du ...