Actualités 30649
Rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale
Tue, 11 Mar 2025 17:00:00 GMT
Le comité de réflexion, présidé par Monsieur Philippe Léger, a été chargé de formuler des propositions visant à réformer la procédure pénale. Dans son rapport, celui-ci examine successivement les ...