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Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale (Articles 413-9 à 413-12)

Sat, 04 Nov 2023 08:34:00 GMT

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article 413-10 de : 1° S'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un ...


Sonelgaz réclame 413 millions d'euros d'indemnisation à une entreprise espagnole

Tue, 26 Nov 2024 06:03:00 GMT

Sonelgaz réclame la somme colossale de 413 millions d'euros, pour graves manquements de la part de son partenaire espagnol. Initialement signé en 2014, le contrat entre Sonelgaz et Duro Felguera ...