Actualités 434
Article 434-9
Mon, 09 Dec 2024 13:18:00 GMT
Replier Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice (Articles 434-1 à 434-48) Déplier Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice (Articles 434-7-1 à 434-23-1) Est puni de dix ans ...