Actualités 136/art
Code de la sécurité sociale
Tue, 05 Sep 2023 05:41:00 GMT
Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 ...