Actualités 433
Article 433-1
Sat, 17 Dec 2022 02:38:00 GMT
Replier Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-26) Déplier Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par ...
Section 3 : De la sauvegarde de justice (Articles 433 à 439)
Sun, 06 Oct 2024 21:44:00 GMT
Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433, le juge peut, à tout moment, en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse. Lorsque la ...