Actualités 1306
Section 3 : L'obligation plurale (Articles 1306 à 1320)
Wed, 15 Mar 2023 14:50:00 GMT
Replier Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278) Replier Titre IV : Du régime général des obligations (Articles 1304 à 1352-9) Replier Chapitre Ier : ...
Sous-section 1 : La pluralité d'objets (Articles 1306 à 1308)
Thu, 12 Dec 2024 01:16:00 GMT
Replier Section 3 : L'obligation plurale (Articles 1306 à 1320) L'obligation est cumulative lorsqu'elle a pour objet plusieurs prestations et que seule l'exécution de la totalité de celles-ci libère ...