Actualités 16/2062451
Victime d’erreur médicale : la preuve en cas de dossier médical incomplet.
Thu, 17 Oct 2024 07:06:00 GMT
Un arrêt du 16 octobre 2024 de la Cour de cassation clarifie la preuve en cas d'erreur médicale. Il souligne que lorsque le dossier médical manque d'informations, c'est au professionnel de santé de pr ...
La demande de pièce par la juridiction en cours de délibéré.
Thu, 17 Oct 2024 05:32:00 GMT
Le principe du contradictoire assure que chaque partie est entendue dans un procès. Son non-respect entraîne la nullité du jugement. Le juge doit inviter les parties à s’expliquer sur les nouvelles pi ...